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Les hôpitaux sont obligés de retirer le fœtus mort d’une femme le plus rapidement possible; au plus tard dans les 3 jours suivant la découverte de la perte.

Qui est éligible?

  • Une femme enceinte dont on a diagnostiqué une perte de grossesse.
  • La perte de grossesse est confirmée par un gynécologue et un technicien en échographie.
  • La femme doit avoir quelqu’un avec elle lorsqu’elle est informée de la perte de grossesse. Si elle n’a personne avec elle, un psychologue ou un travailleur social hospitalier doit être présent.
  • L’hôpital est tenu d’informer la femme et sa famille des procédures d’inhumation pertinentes et – si elle le souhaite – d’organiser une consultation psychologique pour la mère.

Comment le réclamer?

  • Le droit est donné automatiquement.
  • Pendant la période de temps entre le diagnostic de perte et l’ablation du fœtus, la femme recevra des conseils de son plan de santé pour les femmes qui ont connu une perte de grossesse afin de fournir des débouchés et des ressources pour un soutien mental et émotionnel.
  • Si nécessaire, une plainte peut être déposée auprès du Département des enquêtes publiques du ministère de la Santé.

Veuillez noter

  • Une femme qui a perdu la grossesse a le droit de manquer 7 jours de travail au détriment de ses jours de maladie accumulés. Pour plus d’informations, voir Droits à l’emploi pour les femmes après une fausse couche.
  • Dans le cas où une femme perd une grossesse après 22 semaines (mortinaissance), elle a droit au congé de maternité et aux autres droits accordés à une femme qui donne naissance à un bébé vivant. Pour plus d’informations, voir Droits d’un couple qui a un enfant mort-né.
  • Les parents qui subissent une perte de grossesse ont – en fonction du stade de la perte – le droit de choisir la méthode d’inhumation et d’être présent ou non à l’enterrement. Pour plus d’informations, voir Le droit des parents d’être présents lors d’une cérémonie d’enterrement après une perte de grossesse.
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